À la faculté de droit de Fès, la réforme du Code de procédure pénale 03.23 examinée par magistrats, avocats et universitaires

Universitatv

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, la faculté de droit de Fès a réuni, vendredi 26 décembre 2025, magistrats, avocats, universitaires et chercheurs autour d’une journée d’étude consacrée au Code de procédure pénale 03.23. Les échanges ont porté sur les garanties du procès équitable, le rôle du ministère public, l’équilibre entre accusation et défense et l’encadrement de la détention préventive.

La réforme de la procédure pénale occupe une place particulière dans le débat juridique marocain. En consacrant une journée d’étude nationale au thème « Le Code de procédure pénale 03.23 entre renforcement des garanties et modernisation des procédures », la faculté de droit de Fès a souhaité offrir un espace d’analyse académique et professionnelle de ce texte, inscrit dans la continuité des évolutions constitutionnelles et des engagements internationaux du Maroc en matière de droits et de libertés.

La séance d’ouverture, présidée par le doyen de la faculté, le professeur Mohamed BOUZLAFA, a rappelé les enjeux liés à la procédure pénale comme cadre structurant du procès équitable. Le doyen a souligné que l’appréciation de la réforme ne peut se limiter à l’examen technique des dispositions nouvelles, mais implique une réflexion sur leur mise en œuvre concrète, notamment en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des atteintes à la liberté et les droits de la défense.

À l’issue de cette séance inaugurale, une convention de partenariat a été signée entre l’Observatoire régional de la criminalité relevant de la faculté et l’Association régionale des jeunes avocats de Fès. Pour sa présidente, Mme Fatima-Zahra Ajrour, ce partenariat vise à renforcer la coopération scientifique et professionnelle autour des questions liées au droit pénal et à la procédure, en particulier dans le contexte d’entrée en vigueur du texte 03.23.

Dans le même esprit, Me Ghassan Bahou Amrsal, membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Fès, représentant le bâtonnier, a insisté sur la nécessité d’accompagner la compréhension et l’appropriation du nouveau Code par les praticiens du droit. Selon lui, la diversité des modifications apportées, tant sur le plan organisationnel que procédural, justifie l’importance d’espaces d’échange associant acteurs judiciaires et milieux académiques.

Les travaux de la première session scientifique, présidée par le professeur Salah Eddine Maâtouk, ont permis d’aborder plusieurs axes centraux de la réforme. M. Abdelkebir Tabiâ a consacré son intervention au « nouveau statut juridique du ministère public dans le cadre du Code 03.23 », en s’intéressant aux mécanismes de conduite des poursuites, aux marges d’appréciation du parquet et à la régulation institutionnelle de l’action pénale.

M. Idriss Chater, ancien bâtonnier, a pour sa part examiné « le rôle de l’avocat dans la garantie du procès équitable ». Il a mis l’accent sur les conditions d’exercice des droits de la défense tout au long de la chaîne procédurale, notamment en matière d’accès au dossier, de participation effective au débat judiciaire et de contestation des actes de procédure.

Dans une perspective institutionnelle, M. Mourad Alami, représentant la Présidence du ministère public, a présenté les « évolutions touchant à l’organisation et au fonctionnement du parquet » à la lumière des nouvelles dispositions, en évoquant les efforts entrepris pour rationaliser les poursuites et encadrer les mesures restrictives de liberté.

La question de la détention préventive a constitué l’un des points saillants de la discussion. Le magistrat Adnane El Motafawiq a interrogé, dans son intervention, la portée des garde-fous introduits par la réforme, qu’il s’agisse des conditions de recours à la détention ou des alternatives prévues par le législateur, tout en soulevant les défis liés à leur application pratique.

La seconde session scientifique, présidée par M. Fouad Bennouna, a proposé une lecture transversale du texte. Le doyen BOUZLAFA s’est interrogé sur la mesure dans laquelle le Code 03.23 contribue au renforcement des garanties du procès équitable, en rappelant que l’appréciation de ses effets nécessite un croisement entre analyse normative, jurisprudence à venir et expérience des praticiens.

Le président du tribunal de première instance de Sefrou, M. Hamid Belmakki, a insisté sur le rôle du juge dans la protection des droits procéduraux au cours de l’audience et dans la conduite du débat judiciaire. De son côté, Mme Naïma Lakhlaf, membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Rabat, a abordé la question de l’« équilibre entre les droits de la défense et les prérogatives du ministère public », en lien avec les garanties du contradictoire et la place de l’avocat dès les premières phases de la procédure pénale.

Tout au long de la journée, la salle est restée fortement fréquentée, réunissant magistrats, avocats, enseignants-chercheurs, doctorants et étudiants. Les échanges ont donné lieu à des interventions techniques, des retours d’expérience et des interrogations portant sur la portée réelle de certaines dispositions et sur les conditions de leur mise en œuvre.

Plusieurs participants ont salué l’organisation de la rencontre et le cadre de discussion qu’elle a permis d’instaurer. Ils ont rappelé le rôle de la faculté de droit de Fès dans la promotion du débat scientifique autour des réformes juridiques et judiciaires, à travers ses structures de recherche et ses coopérations institutionnelles.

Au terme des travaux, aucune conclusion tranchée n’a été formulée. La réforme du Code de procédure pénale 03.23 apparaît, aux yeux des intervenants, comme un chantier en cours d’appropriation, dont les effets réels dépendront autant de l’interprétation judiciaire et de la pratique professionnelle que de la lettre même du texte. Les discussions appelent ainsi à se poursuivre, au croisement des milieux académique et judiciaire.